IA et infirmiers libéraux : ce que dit la loi sur l'utilisation des outils d'intelligence artificielle

Quand on parle d'IA, on pense souvent à l'outil. À ce qu'il fait, à ce qu'il peut vous apporter au quotidien. Mais avant d'utiliser un outil d'intelligence artificielle dans sa pratique professionnelle, il y a une question qui mérite d'être posée : est-ce encadré ? Et si oui, par quoi ?

Concernant l’usage de l’IA au sein de la pratique des IDEL, la réponse est positive, avec un cadre récent mais déjà structurant.

En septembre 2025, le Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI) a publié une position officielle sur l'IA, traduite en huit recommandations concrètes à destination des infirmiers. Cette prise de position s'inscrit elle-même dans un cadre légal plus large : l'AI Act européen, entré progressivement en application depuis 2024, et la convention nationale infirmière, qui régit les relations entre les IDEL et l'Assurance Maladie.

Cet article vous donne une lecture claire et accessible de ce cadre. Il n’a pas vocation à vous décourager d'utiliser l'IA, bien au contraire. Il vous apporte une compréhension fine des règles en vigueur, indispensable à un usage serein de cette nouvelle technologie.

Cet article est le deuxième d'une série en huit parties sur l'IA à destination des IDEL. Si vous n'avez pas encore lu le premier, il vous donnera les bases pour mieux comprendre ce dont il est question ici : → Comprendre ce qu'est l'IA et comment elle fonctionne.

L'AI Act européen : un cadre fondateur, mais progressif

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, appelé AI Act, est le premier texte au monde à encadrer légalement l'usage de l'IA à grande échelle. Il a été adopté en 2024 et entre en application par étapes jusqu'en 2027.

Son principe central repose sur une logique de gradation du risque. Plus un système d'IA présente un risque potentiel pour les droits fondamentaux ou la sécurité des personnes, plus les obligations qui pèsent sur ses concepteurs et ses utilisateurs sont strictes.

L'AI Act distingue quatre grandes catégories :

•      Risque inacceptable : pratiques interdites, comme la manipulation cognitive ou les systèmes de notation sociale. Elles concernent peu les IDEL dans leur pratique quotidienne.

•      Risque élevé : catégorie qui inclut explicitement les dispositifs d'aide à la décision médicale. Ces systèmes sont soumis à des obligations strictes : transparence, documentation, supervision humaine, traçabilité.

•      Risque limité : outils présentant des obligations de transparence légères, notamment les chatbots.

•      Risque minimal : usage libre, sans contrainte spécifique.

Un moteur de cotation NGAP comme Idelia se situe dans une zone de réflexion importante : il intervient dans le parcours de soins, mais son action directe porte sur la facturation, pas sur la décision clinique au sens strict. Il ne prescrit pas, ne diagnostique pas. Pour autant, la vigilance s'impose, et c'est précisément pour cela qu'Idelia est conçu dans le respect de ces principes : transparence du raisonnement, validation finale par l'IDEL, ancrage sur les règles NGAP officielles.

Ce point fera l'objet d'une attention particulière dans l'article 4 de cette série, consacré à la responsabilité professionnelle.

La convention nationale infirmière : ce que ça change pour la cotation

La convention nationale infirmière est le texte qui régit les conditions d'exercice et de facturation des IDEL conventionnés avec l'Assurance Maladie. Elle est régulièrement mise à jour par des avenants négociés entre les syndicats infirmiers et l'Assurance Maladie.

Ce texte ne parle pas encore explicitement de l'IA dans ses dernières versions. Mais il régit directement ce qu'Idelia vous aide à appliquer : la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), ses règles de cotation, ses conditions de cumul, ses majorations.

Ce que cela implique concrètement pour vous :

•      La cotation reste de votre responsabilité. Même si vous utilisez un outil d'aide à la cotation, c'est vous qui signez la feuille de soins. L'Assurance Maladie vous tient pour responsable de la conformité de vos actes déclarés.

•      L'outil doit être à jour des avenants conventionnels. C'est une condition non négociable. Un outil de cotation qui ne serait pas mis à jour après un avenant vous exposerait à des erreurs que vous ne pourriez pas détecter. C'est précisément pour cette raison qu'Idelia intègre les mises à jour réglementaires dès leur entrée en vigueur.

•      La convention encadre aussi les contrôles. L'Assurance Maladie dispose de leviers de contrôle des pratiques de facturation. Utiliser un outil fiable et transparent est une protection, pas un risque supplémentaire.

Le CNOI prend position : huit recommandations pour les infirmiers

En septembre 2025, le Conseil national de l'Ordre des infirmiers a publié un document intitulé "Position et recommandations du CNOI relatives à l'utilisation de l'IA par les infirmiers". C'est un texte de référence, sérieux et sourcé, qui mérite d'être connu de tous les IDEL.

Il formule huit recommandations. Cette série d'articles en est directement inspirée, et chaque article en approfondit un aspect. En voici les grandes lignes :

•      Recommandation n°1 : Comprendre ce qu'est l'IA — Développer une culture de base sur les outils utilisés. C'est l'objet de l'article 1 de cette série.

•      Recommandation n°2 : Connaître la réglementation applicable — Être informé du cadre légal, notamment l'AI Act et ses implications. C'est précisément ce que vous lisez en ce moment.

•      Recommandation n°3 : Protéger les données personnelles — Comprendre les obligations liées au RGPD et au secret professionnel dans un contexte d'usage de l'IA.

•      Recommandation n°4 : Assumer sa responsabilité professionnelle — L'IA est une aide à la décision, jamais un substitut au jugement infirmier.

•      Recommandation n°5 : Se former à l'utilisation technique des outils — Comprendre comment fonctionner avec un outil IA pour en tirer le meilleur.

•      Recommandation n°6 : Savoir interpréter les résultats de l'IA — Évaluer et adapter ce que l'outil propose, pas le copier-coller sans réflexion.

•      Recommandation n°7 : Prendre en compte l'impact environnemental — Être conscient de l'empreinte numérique des outils utilisés.

•      Recommandation n°8 : Intégrer le patient comme partenaire — Maintenir la transparence avec le patient sur l'usage d'outils numériques dans son parcours de soins.

Ces recommandations ont été pensées pour encadrer l’usage de l’IA à la pratique professionnelle de terrain des IDEL. Le CNOI ne dit pas aux infirmiers de rejeter l'IA, ni de l'adopter aveuglément. Il dit : formez-vous, comprenez et renforcez votre jugement. C'est une position juste et équilibrée, qui reconnaît la valeur des outils, tout en rappelant que la responsabilité reste humaine.

Ce que le cadre légal implique concrètement pour le choix de vos outils

Connaître le cadre réglementaire, c'est aussi savoir évaluer les outils que vous utilisez. Voici les questions essentielles à se poser avant d'adopter un outil d'IA dans sa pratique d'IDEL :

•      Qui est le concepteur, et quelles sont ses obligations légales ? Un outil commercialisé en France dans le domaine de la santé est soumis au droit français et européen. Il doit être identifiable et répondre de ses erreurs.

•      Les données de mes patients sont-elles protégées ? Nous y reviendrons en détail dans l'article 3. Mais la règle de base : tout hébergement de données de santé doit respecter le RGPD et être réalisé sur un hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé).

•      L'outil est-il transparent sur son fonctionnement ? Selon l'AI Act, les systèmes d'IA à risque élevé doivent être explicables. Un outil qui vous donne une cotation sans vous expliquer pourquoi n'est pas conforme à l'esprit du texte, et vous prive d'un levier de contrôle essentiel.

•      L'outil est-il maintenu et mis à jour ? La NGAP évolue. Un outil figé dans ses règles de cotation devient rapidement un outil obsolète.

•      La décision finale reste-t-elle la mienne ? C'est le principe fondamental. L'IA est une aide à la décision. Elle calcule, elle suggère, et vous validez.

Idelia a été conçu en intégrant ces contraintes dès le départ : règles NGAP officielles et à jour, cotation argumentée et lisible, validation finale par l'IDEL, aucune donnée nominative patient requise pour fonctionner. Ce dernier point est particulièrement structurant : vous décrivez un acte, pas un patient. Ce qui réduit structurellement l'exposition aux risques RGPD (sujet traité dans l'article 3).

Un chiffre qui doit alerter

Dans l'enquête menée par le CNOI auprès de ses élus titulaires en mai 2025, un résultat mérite toute l'attention des professionnels de santé :

« 92 % des répondants estiment n'avoir reçu aucune formation à l'utilisation de l'IA. »

92 % des infirmiers interrogés se retrouvent face à des outils qu'ils utilisent peut-être déjà (réseaux sociaux, assistants vocaux, messageries intelligentes, et demain des outils plus spécialisés encore) sans avoir reçu la moindre formation sur leur fonctionnement, ou sur le cadre légal qui s'y applique.

Au même titre que la cotation NGAP, la formation initiale en IFSI n'intègre pas ou peu l’utilisation de l’IA comme une compétence professionnelle à part entière (sujet évoqué dans l'article 1 de cette série). Sur le terrain, ces deux compétences s'apprennent sur le tas, souvent au contact d'un associé plus expérimenté, parfois en commettant des erreurs. La formation continue sur ces sujets reste rare et peu accessible aux IDEL en exercice.

C'est précisément pour combler cet écart qu'Idelia intègre un module de formation à sa plateforme de cotation. L’objectif n’est pas de vous transformer en expert de l’IA, mais de vous donner les clés de compréhension de la cotation NGAP qui font la différence entre une facturation maîtrisée et une facturation approximative. Cela vous permet de valider en connaissance de cause ce que le moteur de cotation vous propose.

L'IA en santé : une réglementation en construction, une vigilance à maintenir

Soyons transparents : la réglementation sur l'IA en santé est encore jeune. L'AI Act est en déploiement progressif. Les lignes directrices sectorielles pour la santé sont en cours d'élaboration au niveau européen. Le CNOI lui-même le reconnaît dans sa position : les textes vont continuer d'évoluer.

Ce que cela signifie pour vous, concrètement :

•      Restez attentif aux évolutions. Les recommandations du CNOI seront mises à jour. Les textes réglementaires évolueront. Cette série d'articles sera un point de départ, pas une vérité définitive.

•      Méfiez-vous des belles promesses. Un outil qui prétend tout faire, sans expliquer comment, ni sous quel encadrement légal, est un signal d'alerte.

•      Valorisez la transparence. Les outils conformes à l'esprit de l'AI Act vous expliquent ce qu'ils font. Ceux qui ne le font pas vous cachent quelque chose, intentionnellement ou par négligence.

Le cadre légal n'est pas là pour vous compliquer la vie. Il est là pour créer un espace de confiance dans lequel vous pouvez adopter de nouveaux outils sans vous exposer : ni vous, ni vos patients.

Ce que vous devez retenir

• AI Act européen : les outils d'aide à la décision médicale sont classés dans la catégorie « risque élevé » : transparence et supervision humaine obligatoires.
• Convention nationale infirmière : la cotation NGAP reste votre responsabilité. L'outil utilisé doit être à jour des avenants.
• Recommandations CNOI (sept. 2025) : 8 recommandations concrètes : comprendre, se former et renforcer son jugement professionnel
• Principe général : l'IA calcule et propose — vous décidez et validez. Toujours.

La suite de cette série

Ce deuxième article posait le cadre légal suivant : AI Act, convention nationale et recommandations du CNOI. Vous savez maintenant dans quel environnement réglementaire s'inscrit l'usage de l'IA dans votre pratique.

Dans le prochain article, nous entrerons dans un sujet qui touche directement à votre responsabilité envers vos patients : la protection des données personnelles. RGPD, secret professionnel, hébergement certifié HDS : vous découvrirez ce que vous devez vérifier avant d'utiliser n'importe quel outil numérique avec des informations de santé.

→ Lire l'article 3 : RGPD et IA — comment protéger les données de vos patients en tant qu'IDEL

Cet article s'inscrit dans la série "L'IA pour les IDEL — Ce que l'Ordre recommande, ce que ça change concrètement", ancrée sur la Recommandation n°5 du CNOI (septembre 2025). Sources : Position et recommandations du CNOI relatives à l'utilisation de l'IA par les infirmiers, septembre 2025 — Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (AI Act).